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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL Atelier Forville, propriétaire du site www.atelierforville.com, et tout client procédant à un achat sur ce site.
En acceptant les CGV, le client déclare avoir pris connaissance de celles-ci et les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix, et les conditions de vente sont accessibles au client avant toute commande.

 

 

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR

  • SARL Atelier Forville
    Siège social : 14 rue des Halles, 06400 Cannes
    SIRET : 78998900013
    Email : atelierforville@gmail.com
    Téléphone : +33 (0)4 93 38 40 47

  • Responsable de la publication : Baptiste Racine

  • Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

 

 

ARTICLE 3 - CLIENT

Le client déclare être une personne physique majeure, ayant la capacité juridique de conclure un contrat.
Lors de la commande, le client garantit l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur ou d’inexactitude, la SARL Atelier Forville ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Conformément à l'article 1124 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter sans autorisation de leur représentant légal.

 

 

ARTICLE 4 - PRODUITS

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible sur le site.
Cependant, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les photographies des produits sont non contractuelles. Les variations mineures de couleur ou de présentation entre les images et les produits reçus ne sauraient engager la responsabilité de la SARL Atelier Forville.

 

 

ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Pour les commandes livrées hors Union européenne, le client est responsable du paiement des droits de douane ou autres taxes locales, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 6 - COMMANDES

La commande est validée lorsque :

  1. Le client sélectionne les produits et remplit ses coordonnées.

  2. Les présentes CGV sont acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

  3. Le paiement est effectué.

Une fois la commande validée, le client reçoit un email de confirmation contenant un récapitulatif (produits, prix, quantité, frais de livraison). Ce courriel constitue la preuve de la transaction, conformément à l'article 1366 du Code civil.

 

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le règlement s'effectue via :

  • Carte bancaire (paiement sécurisé).

  • PayPal.

  • Chèque bancaire (France uniquement).

  • Virement bancaire.

  • Espèces (uniquement pour les retraits en boutique).

Conformément à l'article L131-2 du Code monétaire et financier, toute commande est payable immédiatement.

 

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le client. Les délais de livraison, généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés, sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de sa commande et obtenir un remboursement (article L216-2 du Code de la consommation).

Les risques liés au transport restent à la charge de la SARL Atelier Forville jusqu’à la livraison au client (article L216-4 du Code de la consommation).

 

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour cela, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier). Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES

Les produits vendus bénéficient de deux garanties légales, conformément aux dispositions légales :

  1. Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la réception.

  2. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : valable 2 ans à compter de la découverte du défaut.

En cas de défaut, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

 

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

La SARL Atelier Forville ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou du site, conformément à l'article 1231-4 du Code civil.

 

 

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
L’utilisateur dispose des droits suivants (articles 15 à 22 du RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.

Pour exercer ces droits :

  • SARL Atelier Forville, 14 rue des Halles, 06400 Cannes

  • Email : atelierforville@gmail.com

L’utilisateur peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

 

ARTICLE 13 - MÉDIATION ET LITIGES

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Médiateur désigné : [Nom et coordonnées du médiateur].

En cas d’échec, le litige sera soumis aux tribunaux compétents :

  • Pour les litiges commerciaux : Tribunal de commerce de Cannes.

  • Pour les consommateurs : juridiction du lieu de résidence.

 

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.